Conditions générales de ventes

 

ARTICLE 1 – OBJET : Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles la société « MALL’EVENTS » organise et fait fonctionner l’opération dans le centre commercial et précise les obligations ainsi que les droits du preneur et de l’organisateur. Ce dernier a pour objet de mettre à la disposition d’un preneur un emplacement ou un stand pour la durée correspondante à l’opération, à caractère temporaire.

ARTICLE 2 - NATURE DU CONTRAT : La société MALL’EVENTS, mettant à la disposition du preneur un emplacement, cette dernière reconnaît formellement et sans réserve ne pas pouvoir revendiquer le bénéfice de la propriété commerciale et se prévaloir à ce titre d’une quelconque indemnité. Le présent contrat étant, en temps que besoin, expressément exclu du champ d’application des dispositions du décret du 30 septembre 1953 modifié des articles L145-I et L145-60 du code du Commerce, celui-ci ne portant pas sur des locaux mais sur un simple emplacement situé sur une partie commune ou à usage commun. En conséquence le preneur renonce irrévocablement à toute prétention ou réclamation à ce titre. Il est expressément entendu que si le preneur pouvait invoquer une telle propriété commerciale MALL’EVENTS n’aurait pas conclu le présent contrat de mise à disposition. MALL’EVENTS se réserve le droit de refuser toute candidature sans avoir à le justifier. La participation à l’opération n’implique pas forcément la participation aux opérations ultérieurs. L’envoi de la facture et de la convention de mise à disposition au preneur candidat après réception par la société MALL’EVENTS du bulletin d’inscription vaut la confirmation définitive de l’acceptation du preneur sous réserve du respect des modalités du règlement.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION : Le preneur s’engage à fournir un extrait K-bis datant de moins de trois mois, une attestation de paiement URSSAF ou RSI, une attestation fiscale ainsi que l’attestation sur l’honneur relative au travail clandestin. Le preneur participant reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les acceptent sans réserve.

ARTICLE 4 – MODALITES DE REGLEMENT : Un acompte est versé par chèque au moment de la signature du bulletin d’inscription. Le solde est réglé selon les modalités fixées dans la convention de mise à disposition et au plus tard le jour de l’installation le manquement du preneur à réaliser le paiement au début de la manifestation entraîne l’annulation de plein droit de son inscription et autorise la société MALL’EVENTS à conserver l’acompte versé et à reprendre la libre disposition de la surface de vente qui avait été réservé. Tout règlement doit être effectué par ordre de paiement établit au nom de la société MALL’EVENTS.

ARTICLE 5 - CESSION DU CONTRAT : Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une quelconque cession totale ou partielle par le preneur ni de sous-traitance totale ou partielle. Le présent contrat étant intuitu personae.

ARTICLE 6 – DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES : MALL’EVENTS s’engage à mettre à disposition du preneur un emplacement défini aux conditions de la convention de mise à disposition. Le preneur s’engage à exploiter cet emplacement aux conditions de la convention de mise à disposition.

ARTICLE 9 – ANNULATION : Le désistement, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, n’est accepté que s’il intervient au plus tard 60 jours avant l’ouverture de la manifestation, dans ce cas, l’acompte versé lors de la réservation sera intégralement remboursé. Si le désistement intervient entre le 60ème et le 45^ème jour avant l’ouverture de la manifestation, dans ce cas le preneur sera redevable de 50% du montant TTC de la facture. Si les formes et les délais ci-dessus ne sont pas respectés, le preneur sera redevable de la totalité de la facture.

ARTICLE 10 - MODIFICATION DES LIEUX, DATES ET HORAIRES : En cas de changement de dates, d’emplacement (à commercialité égale), de durée ou d’heures d’ouverture rendu nécessaire dans l’intérêt du salon, le contrat liant la société  MALL’EVENTS au preneur est considéré conclu pour les nouvelles dispositions. Le preneur n’aura, dans ce cas, aucun droit de retrait ou de revendication d’indemnité.

ARTICLE 11– NON CONCURRENCE : Le preneur s'interdit expressément de contracter directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit avec le Centre Commercial, pendant une durée d’un an suivant la date de réalisation de la manifestation, sans avoir obtenu préalablement l’accord écrit de la société MALL’EVENTS, de même qu'avec toute personne morale ou physique ayant un lien en capital ou autre avec le Centre Commercial, et ce sous peine de dommages intérêts envers la société MALL’EVENTS ou ses ayants droit et sans préjudice du droit de faire cesser toutes infractions à cette interdiction.

ARTICLE 12 - RESTITUTION DES LIEUX : Le preneur s’engage à remettre à MALL’EVENTS le lieu en bon état d’entretien.

ARTICLE 13 – LEGISLATION DU TRAVAIL : Le preneur est tenu pour seul responsable des employés et/ou agents susceptibles de tenir son stand. Le preneur fait son affaire de ses frais, charges, impôts, obligations légales, etc.…Le preneur déclare être en conformité avec la législation du travail en particulier avec la loi contre le travail clandestin. Le preneur assure faire travailler du personnel déclaré et s’engage à présenter, à la première demande, sur son stand : extrait K-bis, attestation d’assurance, attestation URSSAF, contrats de travail.

ARTICLE 14 – ASSURANCES : Le preneur s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance garantissant les risques usuels dont il pourrait être l’auteur ou la victime tels qu’incendies, dégâts des eaux, vols, responsabilité civile, etc…selon les conditions de la convention de mise à disposition.

ARTICLE 15 – LIBERATION DES LIEUX : Dans le cas où le preneur ne libèrerait pas les lieux, objets de la présente, à la date de fin du marché de Noël ou dans le cas du non respect des conditions définies à l’article 6, celui-ci sera tenu au paiement, au profit de MALL’EVENTS, d’une indemnité d’occupation de 1000 euros HT (Mille euros hors taxes) définitive et sans faculté de réduction, par jour de retard dans la libération du lieu. Dans tous les cas, le mandataire conservera le droit de poursuivre l’expulsion du preneur et/ou occupants de son chef pour parvenir à la reprise des lieux dans les conditions des présentes.

ARTICLE 17 – NULLITE – TOLERANCE : Si l’une ou plusieurs stipulations de la présente convention est tenue pour non valide ou déclarée en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée.

ARTICLE 18 – JURIDICTION : Tout litige survenant dans l’exécution du présent contrat est de la compétence du Tribunal de Commerce du Siège de la société MALL’EVENTS qui appliquera la loi française. Le texte du présent règlement faisant foi.